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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-60
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Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Titre abrégé
Loi sur le renvoi des criminels étrangers dangereux
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-05-12)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
32. (1) Les paragraphes 7(1) et (4) et 10(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Le paragraphe 7(2) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(3) L’article 6, les paragraphes 7(3) et (5), l’article 8, le paragraphe 10(3) et les articles 11, 12, 17 et 18 entrent en vigueur à la date
fixée par décret.
(4) Les paragraphes 9(2), 10(1) et 15(3) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(5) L’article 14, les paragraphes 15(1) et (4) et 16(2) et les articles 19 à 24 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   1 novembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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