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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-60
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Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Titre abrégé
Loi sur le renvoi des criminels étrangers dangereux
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-05-12)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
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