Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Titre abrégé
Loi sur le renvoi des criminels étrangers dangereux
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2015-05-12)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2015-05-12