Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Titre abrégé
Loi sur la sûreté des pipelines
Lois du Canada
2015, c. 21
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-06-18)
Progression :