Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Titre abrégé
Loi sur la sûreté des pipelines
Lois du Canada
2015, c. 21
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-06-18)
Progression :
Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.
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Chambre des communes
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Discours à la deuxième lecture
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Greg Rickford (Conservateur)
2015-01-26
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2015-01-26
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2015-01-26
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Sénat
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Discours à la deuxième lecture
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Sén. Michael L. MacDonald (Conservateur)
2015-05-14
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Sén. Paul J. Massicotte (Libéral)
2015-05-14