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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
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C-46
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Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Titre abrégé
Loi sur la sûreté des pipelines
Lois du Canada
2015, c. 21
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Historique du projet de loi
Lectures recommandées
  • Les oléoducs : considérations environnementales. Williams, Tim. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 7 p., 5 juillet 2012
  • Les pipelines : processus décisionnel gouvernemental. Becklumb, Penny. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 8 p., 13 septembre 2012
  • Pipelines : environmental considerations. Williams, Tim. Ottawa : Library of Parliament, 7 p., 2012
  • Pipelines : go East. Glenn, William M. . OH&S Canada, 30:28-33, July/Aug. 2014
  • Pipelines : government decision-making. Becklumb, Penny. Ottawa : Library of Parliament, 7 p., September 13, 2013
  • Sommaire statistique des événements de pipeline. Ottawa : Bureau de la sécurité des transports du Canada. 2011-
  • Statistical summary, pipeline occurrences. Ottawa : Transportation Safety Board of Canada. 2011-
  • Un système de sécurité des pipelines de classe mondiale. Ottawa: Ressources naturelles Canada. 7 p. (1 ressource en ligne), 2014
  • World-class pipeline safety. Ottawa : Natural Resources Canada. 7 p. (1 online resource), 2014
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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