Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Titre abrégé
Loi sur la sûreté des pipelines
Lois du Canada
2015, c. 21
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-06-18)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2014-12-08
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2015-03-09
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2015-04-30
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2015, c. 21