Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Titre abrégé
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
Lois du Canada
2014, c. 31
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2014-12-09)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2013-11-20
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2014-04-28
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2014-10-01
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2014-12-04
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2014, c. 31