LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-13 (41-2)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

41^e législature, 2^e session

16 octobre 2013 - 2 août 2015

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

C-13

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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Titre abrégé

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Parrain

Lois du Canada

2014, c. 31

Dernière étape franchie

Sanction royale (2014-12-09)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 20
    
    2013-11-20
  - Dépôt et première lecture
    
    2013-11-20
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 25
    
    2013-11-27
    
    Séance de la Chambre : 26
    
    2013-11-28
    
    Séance de la Chambre : 27
    
    2013-11-29
    
    Séance de la Chambre : 75
    
    2014-04-28
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2014-04-28
- Comité
  
  Comité permanent de la justice et des droits de la personne
  - Réunion du comité : 21
    
    2014-05-01
    
    Réunion du comité : 22
    
    2014-05-06
    
    Réunion du comité : 24
    
    2014-05-13
    
    Réunion du comité : 25
    
    2014-05-15
    
    Réunion du comité : 26
    
    2014-05-27
    
    Réunion du comité : 27
    
    2014-05-29
    
    Réunion du comité : 28
    
    2014-06-03
    
    Réunion du comité : 29
    
    2014-06-05
    
    Réunion du comité : 30
    
    2014-06-10
    
    Réunion du comité : 31
    
    2014-06-12
  - Séance de la Chambre : 103
    
    2014-06-13
  - Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
    
    2014-06-13
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 113
    
    2014-09-22
    
    Séance de la Chambre : 120
    
    2014-10-01
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2014-10-01
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 127
    
    2014-10-10
    
    Séance de la Chambre : 128
    
    2014-10-20
  - Troisième lecture
    
    2014-10-20
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 87
    
    2014-10-21
  - Première lecture
    
    2014-10-21
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 88
    
    2014-10-23
    
    Séance de la Chambre : 93
    
    2014-11-05
  - Deuxième lecture
    
    2014-11-05
  - Renvoi à un comité
    
    2014-11-05
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Réunion du comité : 47
    
    2014-11-05
    
    Réunion du comité : 48
    
    2014-11-06
    
    Réunion du comité : 49
    
    2014-11-19
    
    Réunion du comité : 50
    
    2014-11-20
    
    Réunion du comité : 51
    
    2014-11-26
    
    Réunion du comité : 52
    
    2014-11-27
  - Séance de la Chambre : 100
    
    2014-11-27
  - Présentation du rapport du comité sans amendement
    
    2014-11-27
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 101
    
    2014-12-02
    
    Séance de la Chambre : 102
    
    2014-12-03
    
    Séance de la Chambre : 103
    
    2014-12-04
  - Troisième lecture
    
    Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
    
    2014-12-04
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2014, c. 31
    
    2014-12-09

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