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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-206
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Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2014-05-08)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
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