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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-202
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Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité avec une recommandation au Sénat (2015-04-21)
Progression : Présentation du rapport du comité avec une recommandation au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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