LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-452 (41-2)

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Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 2^e session

16 octobre 2013 - 2 août 2015

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Projet de loi rétabli

Ce projet de loi a été rétabli de :: 41^e législature, 1^re session

C-452

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2015, c. 16

Dernière étape franchie

Sanction royale (2015-06-18)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Projet de loi rétabli de la session précédente
  - Rétabli de la session précédente
    
    2013-10-16
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 24
    
    2013-11-26
  - Troisième lecture
    
    2013-11-26
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 19
    
    2013-11-27
  - Première lecture
    
    2013-11-27
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 31
    
    2014-02-04
    
    Séance de la Chambre : 50
    
    2014-04-08
    
    Séance de la Chambre : 68
    
    2014-06-10
    
    Séance de la Chambre : 84
    
    2014-10-07
    
    Séance de la Chambre : 89
    
    2014-10-28
  - Deuxième lecture
    
    2014-10-28
  - Renvoi à un comité
    
    2014-10-28
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Réunion du comité : 61
    
    2015-02-19
    
    Réunion du comité : 62
    
    2015-02-25
    
    Réunion du comité : 63
    
    2015-02-26
  - Séance de la Chambre : 122
    
    2015-02-26
  - Présentation du rapport du comité sans amendement
    
    2015-02-26
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 128
    
    2015-03-26
    
    Séance de la Chambre : 140
    
    2015-05-12
  - Troisième lecture
    
    2015-05-12
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2015, c. 16
    
    2015-06-18

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