Projet de loi émanant d'un député
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Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains
Titre abrégé
Loi sur les minéraux des conflits
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2013-03-26)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2013-03-26