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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-42
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Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada
Lois du Canada
2013, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
87. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 12 et 67 à 86, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(2) Les paragraphes 8(2) et (3) et 15(1) entrent en vigueur à la date où les personnes cessent d’être membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, en vertu du paragraphe 86(2).
(3) Les paragraphes 2(1), (4), (5) et (7) et 3(1) et (2), les articles 4 à 7, les paragraphes 8(1) et (4), les articles 9 à 11, 13 et 14, les paragraphes 15(2) et 16(3), les articles 20 à 31, 33, 34 et 37 à 39, le paragraphe 40(2) et les articles 46 et 59 à 66 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(4) Les paragraphes 2(2), (3) et (6), 3(3) et 16(1) et (2) et les articles 32, 35, 42 à 45 et 47 à 58 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 28 novembre 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 2 à 7, des paragraphes 8(1) et (4), des articles 9 à 11, 13 et 14, du paragraphe 15(2) et des articles 16 à 66 de cette loi.
TR/2014-0104

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   22 mai 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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