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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-42
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Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada
Lois du Canada
2013, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (question préalable)
      Pour : 151 - Contre : 131 - Total des votes : 282 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-09-19
    • Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 101 - Contre : 184 - Total des votes : 285 - Pairés : 0
      Rejetée
      2012-12-12
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
      Pour : 185 - Contre : 100 - Total des votes : 285 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-12-12
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
      Pour : 152 - Contre : 130 - Total des votes : 282 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-03-06
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
      Pour : 187 - Contre : 101 - Total des votes : 288 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-03-06
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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