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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-42
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Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada
Lois du Canada
2013, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Police and government relations : who's calling the shots?. Beare, Margaret E., and Tonita Murray (Eds.). University of Toronto Press, xiv, 480 p, 2007
  • Police service performance and accountability [electronic resource] : a review of the literature. Kiedrowski, John, Michael Petrunik, and Ronald-Frans Melchers. Compliance Strategy Group, 2009, 1 PDF file (38 p. : col. ill.)
  • Reforming public complaints against the RCMP (Editorial). Roach, Kent W. Criminal law quarterly, 59:163-6, Dec. 2012
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