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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-32
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le mariage civil
Titre abrégé
Loi sur le mariage civil de non-résidents
Lois du Canada
2013, c. 30
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-26)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2012-02-17
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2013-06-18
    • Comité
      comité plénier
      • Présentation du rapport du comité
        2013-06-18
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2013-06-18
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2013-06-18
  • Sénat
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