Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique
Titre abrégé
Loi de 2002 sur la sécurité publique
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat
(2003-10-08)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2002-10-31
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2002-11-20
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport avec un autre amendement
2003-05-13
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