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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-27
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Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière
Titre abrégé
Loi sur la transparence financière des Premières Nations
Lois du Canada
2013, c. 7
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-03-27)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière
      Pour : 139 - Contre : 121 - Total des votes : 260 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-06-21
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière
      Pour : 150 - Contre : 123 - Total des votes : 273 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-11-22
    • Projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 116 - Contre : 151 - Total des votes : 267 - Pairés : 0
      Rejetée
      2012-11-26
    • Projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 116 - Contre : 151 - Total des votes : 267 - Pairés : 0
      Rejetée
      2012-11-26
    • Projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 116 - Contre : 151 - Total des votes : 267 - Pairés : 0
      Rejetée
      2012-11-26
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière
      Pour : 151 - Contre : 116 - Total des votes : 267 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-11-26
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière
      Pour : 159 - Contre : 131 - Total des votes : 290 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-11-27
  • Sénat
    Votes
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