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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-24
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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
Titre abrégé
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama
Lois du Canada
2012, c. 26
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-12-14)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
65. La présente loi, à l’exception des articles 60 à 64, entre en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er avril 2013 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception des articles 60 à 64, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.
TR/2013-0016

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   1 avril 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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