Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
Titre abrégé
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama
Lois du Canada
2012, c. 26
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2012-12-14)
Progression :
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
Progression :
