Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37e législature, 1re session
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
37e législature, 3e session
C-250
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2003-09-18)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
37e législature, 1re session
C-415
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2002-05-29)
Fiche complète du projet de loi
Haut de la page