Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
Titre abrégé
Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
Lois du Canada
2012, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2012-04-05)
Progression :
