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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-19
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
Titre abrégé
Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
Lois du Canada
2012, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-04-05)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
      Pour : 145 - Contre : 117 - Total des votes : 262 - Pairés : 0
      Adoptée
      2011-10-27
    • 2e lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement motivé)
      Pour : 122 - Contre : 153 - Total des votes : 275 - Pairés : 0
      Rejetée
      2011-11-01
    • 2e lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
      Pour : 156 - Contre : 123 - Total des votes : 279 - Pairés : 0
      Adoptée
      2011-11-01
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
      Pour : 150 - Contre : 132 - Total des votes : 282 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-02-07
    • Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 131 - Contre : 150 - Total des votes : 281 - Pairés : 0
      Rejetée
      2012-02-07
    • Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 131 - Contre : 150 - Total des votes : 281 - Pairés : 0
      Rejetée
      2012-02-07
    • Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 131 - Contre : 150 - Total des votes : 281 - Pairés : 0
      Rejetée
      2012-02-07
    • Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 131 - Contre : 150 - Total des votes : 281 - Pairés : 0
      Rejetée
      2012-02-07
    • Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 131 - Contre : 150 - Total des votes : 281 - Pairés : 0
      Rejetée
      2012-02-07
    • Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 131 - Contre : 150 - Total des votes : 281 - Pairés : 0
      Rejetée
      2012-02-07
    • Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 131 - Contre : 149 - Total des votes : 280 - Pairés : 0
      Rejetée
      2012-02-07
    • Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 131 - Contre : 150 - Total des votes : 281 - Pairés : 0
      Rejetée
      2012-02-07
    • Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 131 - Contre : 150 - Total des votes : 281 - Pairés : 0
      Rejetée
      2012-02-07
    • Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 131 - Contre : 150 - Total des votes : 281 - Pairés : 0
      Rejetée
      2012-02-07
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
      Pour : 152 - Contre : 131 - Total des votes : 283 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-02-07
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
      Pour : 159 - Contre : 130 - Total des votes : 289 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-02-15
  • Sénat
    Votes
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