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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-19
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
Titre abrégé
Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
Lois du Canada
2012, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-04-05)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
40e législature, 3e session
C-391
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-11-04)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 2e session
S-5
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-04-01)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 2e session
C-391
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-11-04)
Fiche complète du projet de loi
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