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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-15
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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
Lois du Canada
2013, c. 24
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
135. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et exception faite des paragraphes 2(2) à (4) et (6) et des articles 3, 10, 11, 41 à 45, 106, 109 à 116, 118 à 125 et 132 à 134, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(2) Les articles 19, 68 et 126 à 128 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 18 octobre 2013 la date d’entrée en vigueur des articles 17, 97 et 104 de cette loi.
TR/2013-0113

Son Excellence le Gouverneur général en conseil :a) en vertu du paragraphe 135(1) de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, chapitre 24 des Lois du Canada (2013), fixe au 1er juin 2014 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 2(1) et (5), des articles 4 à 9, 15, 18 et 21, du paragraphe 22(2), des articles 25, 26, 29, 30, 38, 48 et 49, du paragraphe 52(2) et des articles 55, 60, 71, 72, 76 à 96, 98, 100 à 102, 107, 108, 117 et 129 à 131 de cette loi; b) en vertu du paragraphe 135(2) de cette loi, fixe au 1er juin 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 19, 68 et 126 à 128 de cette loi.
TR/2014-0049

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er septembre 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 14, 16 et 20, du paragraphe 22(1), des articles 23, 24, 27, 28, 31 à 37, 39, 40, 47, 50 et 51, du paragraphe 52(1) et des articles 53, 54, 56 à 59, 61 à 67, 69, 70, 74, 75, 99, 103 et 105 de cette loi.
SI/ 2018-0036

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   23 octobre 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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