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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-15
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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
Lois du Canada
2013, c. 24
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence (question préalable)
      Pour : 189 - Contre : 95 - Total des votes : 284 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-12-12
    • 2e lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
      Pour : 189 - Contre : 95 - Total des votes : 284 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-12-12
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
      Pour : 245 - Contre : 32 - Total des votes : 277 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-05-01
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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