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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-11
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Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Lois du Canada
2002, c. 26
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-12-12)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2002-10-09
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2002-10-09
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2002-10-09
    • Comité
      Comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
        2002-10-09
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2002-10-09
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2002-10-09
  • Sénat
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 7 octobre 2002, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-48 de la 1re session de la 37e législature).
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