Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Lois du Canada
2002, c. 26
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2002-12-12)
Progression :
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Chambre des communes
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2002-10-09
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2002-10-09
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2002-10-09
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Comité
Comité plénier
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
2002-10-09
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2002-10-09
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2002, c. 26
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 7 octobre 2002, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-48 de la 1re session de la 37e législature).