Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
Lois du Canada
2012, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2012-06-28)
Progression :
Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.
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Chambre des communes
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Discours à la deuxième lecture
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2011-10-25
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2011-10-25
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Kevin Lamoureux (Libéral)
2011-10-25
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Sénat
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Discours à la deuxième lecture
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Sén. Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur)
2012-05-03
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Sén. Mobina S.B. Jaffer (Libéral)
2012-05-15