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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-310
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Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
Lois du Canada
2012, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-06-28)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
      Pour : 283 - Contre : 0 - Total des votes : 283 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-04-04
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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