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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-310
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Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
Lois du Canada
2012, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-06-28)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
40e législature, 3e session
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Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-12-09)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-612
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-12-15)
Fiche complète du projet de loi
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