LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-310 (41-1)

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Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - 13 septembre 2013

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C-310

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Parrain

Lois du Canada

2012, c. 15

Dernière étape franchie

Sanction royale (2012-06-28)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 25
    
    2011-10-03
  - Dépôt et première lecture
    
    2011-10-03
- Deuxième lecture
  - Ajouté à l’ordre de priorité
    
    2011-10-03
    
    Séance de la Chambre : 36
    
    2011-10-25
    
    Séance de la Chambre : 65
    
    2011-12-12
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2011-12-12
- Comité
  
  Comité permanent de la justice et des droits de la personne
  - Réunion du comité : 27
    
    2012-03-15
  - Séance de la Chambre : 99
    
    2012-03-26
  - Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
    
    2012-03-26
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 106
    
    2012-04-04
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2012-04-04
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 112
    
    2012-04-27
  - Troisième lecture
    
    2012-04-27
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 73
    
    2012-05-01
  - Première lecture
    
    2012-05-01
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 75
    
    2012-05-03
    
    Séance de la Chambre : 79
    
    2012-05-15
  - Deuxième lecture
    
    2012-05-15
  - Renvoi à un comité
    
    2012-05-15
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Réunion du comité : 48
    
    2012-06-07
    
    Réunion du comité : 49
    
    2012-06-13
    
    Réunion du comité : 50
    
    2012-06-14
  - Séance de la Chambre : 91
    
    2012-06-14
  - Présentation du rapport du comité
    
    2012-06-14
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 92
    
    2012-06-18
    
    Séance de la Chambre : 96
    
    2012-06-22
  - Troisième lecture
    
    2012-06-22
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2012, c. 15
    
    2012-06-28

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