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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
37e législature, 3e session
C-212
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Loi concernant les frais d'utilisation
Titre abrégé
Loi sur les frais d'utilisation
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2003-10-22)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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