Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-202
Parcourir les projets de loi
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux
Titre abrégé
Loi sur le Registre des instruments médicaux
Parrain
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité avec une recommandation au Sénat (2013-04-30)
Progression : Présentation du rapport du comité avec une recommandation au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page