Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels
Lois du Canada
2011, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2011-03-23)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2011-02-09
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2011-02-15
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2011-02-16
-
-
Sénat
-
-
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité
-
-
Sanction royale
-
Sanction royale
Lois du Canada : 2011, c. 11