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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-202
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Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit)
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Deuxième lecture au Sénat (2010-04-20)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
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