Projet de loi S-202
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-202
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-202
Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit)
première lecture le 4 mars 2010