Projet de loi S-202
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3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
sénat du canada
PROJET DE LOI S-202
Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit)
L.R., ch. C-21
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La définition de « système de paiement désigné », à l’article 36 de la Loi canadienne sur les paiements, est remplacée par ce qui suit :
« système de paiement désigné »
“designated payment system”
“designated payment system”
« système de paiement désigné » Système de paiement désigné en vertu du paragraphe 37(1) ou (6).
2. L’article 37 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Désignation d’office
(6) Les systèmes de paiement suivants sont désignés d’office :
a) celui exploité par l’Association Interac;
b) ceux exploités au Canada relativement aux cartes de débit Visa et MasterCard.
Précision
(7) Il est entendu que les paragraphes (2), (3) et (5) ne s’appliquent pas aux désignations visées au paragraphe (6).
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Notes explicatives
Loi canadienne sur les paiements
Article 1 : Texte de la définition :
« système de paiement désigné » Système de paiement désigné en vertu du paragraphe 37(1).
Article 2 : Nouveau.