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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
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S-241
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Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-10-06)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2009-10-06
    • Deuxième lecture
        • Séance de la Chambre : 59
          2009-10-08
        • Séance de la Chambre : 69
          Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi
          2009-11-17
        • Séance de la Chambre : 71
          Reprise du débat sur le rappel au Règlement
          2009-11-19
        • Séance de la Chambre : 75
          Décision du Président
          2009-12-01
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