Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2009-10-06)
-
Sénat
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2009-10-06
-