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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
S-241
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-10-06)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2009-10-06
    • Deuxième lecture
        • Séance de la Chambre : 59
        • Séance de la Chambre : 69
          Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi
        • Séance de la Chambre : 71
          Reprise du débat sur le rappel au Règlement
        • Séance de la Chambre : 75
          Décision du Président
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