Projet de loi S-241
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S-241
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-241
Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit)
première lecture le 6 octobre 2009