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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 1re session
18 novembre 2008 - 4 décembre 2008
Texte du projet de loi
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S-209
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Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la Banque de développement du Canada et la modernisation des municipalités
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2008-11-20)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2008-11-20
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