Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la Banque de développement du Canada et la modernisation des municipalités
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2008-11-20)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2008-11-20