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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
S-5
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Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
Titre abrégé
Loi sur l'abrogation des lois
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2004-10-26)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Le 26 octobre 2004 le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications

Le 28 octobre 2004, le Sénat a adopté la motion suivante:

Que le projet de loi S-5, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, qui a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications, soit retiré dudit Comité et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
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