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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
S-12
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Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
Titre abrégé
Loi sur l'abrogation des lois
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2003-02-27)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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