Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-56
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Titre abrégé
Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-11-19)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Le gouvernement du Canada dépose le Projet de loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l’exploitation des immigrants vulnérables
Documents d'information
  • Agir contre la violence faite aux femmes et aux filles et contre leur exploitation
Haut de la page