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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-30
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker
Lois du Canada
2011, c. 7
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant l’application des ordonnances judiciaires qui imposent aux délinquants l’interdiction de consommer de la drogue et de l’alcool
Documents d'information
  • Fiche d'information : Respect de l’interdiction de consommer
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