C-30 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé : Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 23 mars 2011

Lois du Canada 2011, c. 7

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 31 mai 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
31 mai 2010
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 10 décembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 décembre 2010
Séance 113
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
10 décembre 2010
Séance 115
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Journaux 115)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 10 décembre 2010
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 décembre 2010
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 10 décembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 décembre 2010
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 10 décembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 décembre 2010
Séance 115
Adoptée (Journaux 115)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 13 décembre 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2010
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 3 mars 2011
Renvoi en comité, 3 mars 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
15 février 2011
Séance 86
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
3 mars 2011
Séance 91
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 10 mars 2011
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
9 mars 2011
Réunion 53
10 mars 2011
Réunion 54
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
10 mars 2011
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 21 mars 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2011

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
8 décembre 2010 Discours du parrain(Séance 113) Daniel Petit (Conservateur)
8 décembre 2010 Discours en réponse(Séance 113) Marlene Jennings (Libéral)
8 décembre 2010 Discours en réponse(Séance 113) Serge Ménard (Bloc Québécois)
10 décembre 2010 Discours en réponse(Séance 115) Joe Comartin (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
15 février 2011 Discours du parrain(Séance 86) W. David Angus (Conservateur)
3 mars 2011 Discours en réponse(Séance 91) George Baker (Libéral)

À propos

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
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