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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-30
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker
Lois du Canada
2011, c. 7
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2010-05-31
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2010-12-10
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2010-12-10
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2010-12-10
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2010-12-10
  • Sénat
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