Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-5
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Titre abrégé
Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique
Lois du Canada
2011, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page