Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie
Lois du Canada
2010, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2010-06-29)
Progression :
40e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
Progression :
