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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-14
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire)
Lois du Canada
2009, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-06-23)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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