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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-9
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Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Lois du Canada
2009, c. 9
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-05-14)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
37. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.




Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 16 juin 2009 la date d'entrée en vigueur de cette loi, à l'exception de l’article 5.


TR/2009-53

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   21 février 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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