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Loi interdisant la dissémination, la vente, l'importation et l'utilisation de semences modifiées par les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi interdisant les semences Terminator
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-03-30)
Progression :
